Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS ET VALIDITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent et font partie intégrante de toutes les offres, commandes et contrats de la NV VEROLUB (KBO n° 0460.094.358), ci-après dénommée "le Vendeur", avec des tiers, ci-après dénommés "le Client".
2. Les dérogations à ces conditions ne sont possibles que par accord exprès et écrit. Les présentes conditions générales ont la priorité sur les conditions générales du Client, le cas échéant.
3. Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales devaient être déclarées nulles ou inapplicables en raison d'une modification de la loi ou pour toute autre raison, cela n'affecterait pas la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'article concerné des présentes conditions générales et des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 - OFFRES ET COMMANDES

1. Les offres sont sans engagement jusqu'à ce qu'elles soient acceptées par écrit par le Client, sauf si elles sont révoquées par écrit par le Vendeur.
2. La durée de validité des offres est de 15 jours civils. Après cette période, les conditions peuvent être modifiées.
3. Les devis sont toujours établis sous la réserve expresse que les prix peuvent changer en raison, entre autres, de l'augmentation du prix des matières premières.
4. Chaque offre est basée sur l'hypothèse que le Vendeur peut exécuter le contrat pendant les heures de travail normales et régulières.
5. Toutes les images, dessins, calculs, listes de prix, dossiers, mesures et poids et toutes les autres données fournies avec une offre sont indiqués aussi précisément que possible. Toutefois, ces données ne seront contraignantes que si le Vendeur le confirme expressément par écrit.
6. Si le Vendeur inclut dans son offre des matériaux à livrer, il se base sur les informations fournies par le fabricant ou le fournisseur de ces biens en ce qui concerne le comportement et les propriétés de ces matériaux. Le Vendeur ne peut dès lors être tenu responsable de tout dommage résultant de ces comportements/propriétés.
7. Le Vendeur  est en droit de présumer de  l'aptitude fonctionnelle des matériaux et des constructions, tant existants qu’exposés par le Client, sur lesquels ou auxquels les travaux à réaliser par le Vendeur doivent avoir lieu.
8. L'envoi d'offres, de dossiers, de listes de prix et autres n'oblige pas le Vendeur à livrer ou à accepter une commande. Les informations et conseils fournis par le Vendeur sont de nature générale et sans obligation, sauf accord contraire.
9. Les offres, dessins, calculs, modèles, logiciels, modèles de fabrication, méthodes de travail et documents relatifs au contrat ou à la commande et fournis par le Vendeur, ainsi que les droits d'auteur et autres droits industriels et intellectuels, restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être dupliqués, multipliés, copiés ou mis à la disposition de tiers pour consultation de quelque manière que ce soit.
10. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons.
11. Le Client est toujours responsable de la communication des quantités et des dimensions  correctes. En cas d'erreurs matérielles de la part du Client, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable. Dans ce cas, le Client est tenu d'accepter les quantités et les dimensions   communiquées  et de payer le prix correspondant.

ARTICLE 3 - PRIX

1. Les déplacements et les heures de déplacement sont facturés au taux horaire applicable et les frais de déplacement au prix coûtant. Les autres travaux et services sont facturés selon les modalités stipulées sur le bon de commande, sauf stipulation contraire.
2. Les prix convenus peuvent être augmentés sur la base de réglementations gouvernementales ou d'autres mesures impératives, sans que le Client ne puisse en tirer un quelconque droit de résiliation du contrat.
3. Les modifications ou les travaux supplémentaires commandés verbalement par le Client pendant ou au moment de l'exécution des travaux seront facturés en régie aux taux horaires et aux prix des matériaux et des matières premières en vigueur.
4. Des travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous les moyens légaux.
5. Sauf indication contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité qui ne sont pas connues au moment de la conclusion de l'accord ne sont pas incluses dans le prix. Le Client est tenu d'informer le Vendeur des mesures de sécurité en temps utile, et au plus tard au moment de la conclusion du contrat.  
6. Tous les prix, même en cas de forfait absolu, indiqués par le Vendeur sont toujours susceptibles d'être révisés en fonction de facteurs externes tels que l'évolution des salaires, l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, les prix des matières premières et des transports.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PLACEMENT

1. Les dates de livraison et d'installation indiquées par le Vendeur sont purement indicatives. Si la livraison ou  la pose ne peut avoir lieu en raison d'actions imputables au Client, le Vendeur a le droit de fixer unilatéralement une nouvelle date de livraison et de  pose en fonction de son propre agenda.
2. Un retard de livraison ou de pose ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation et/ou à un droit d'annulation de la commande ou de résiliation du contrat.

ARTICLE 5 - FACTURATION ET PAIEMENT

1. Les factures du Vendeur sont payables au comptant et sans escompte au siège social du Vendeur dans les 10 jours de la date de facturation.
2. A défaut de paiement intégral de la facture dans le délai susmentionné, le Client sera redevable, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'un intérêt au taux de 1% par mois et d'une indemnité forfaitaire de 10% du solde impayé, cette dernière avec un minimum de 40,00 euros, sans préjudice du droit d'exiger l'indemnisation du préjudice réel et des frais encourus, si ceux-ci sont supérieurs.
3. En cas de retard de paiement d'une facture, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre immédiatement la poursuite des prestations sans que cela ne donne lieu à une quelconque forme d'indemnisation ou de rupture de contrat de la part du Client.
4. Le Vendeur est en droit, à tout moment dès la conclusion du contrat, d'exiger du Client qu'il fournisse des garanties suffisantes pour prouver sa solvabilité.
5. Sous peine de forclusion, le Client doit soumettre par écrit au Vendeur toute réclamation relative à une facture dans les 10 jours calendrier suivant la date de facturation, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée dans son intégralité.  

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les marchandises livrées par le Vendeur restent sa propriété jusqu'au paiement des factures, éventuellement majorées des intérêts de retard, des dommages et intérêts et des frais susmentionnés.
2. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si le Vendeur a une crainte fondée que le Client ne respecte pas ses obligations, le Vendeur est en droit, sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, de reprendre/enlever les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client autorise irrévocablement le Vendeur à pénétrer dans le lieu où se trouvent les biens et à reprendre effectivement possession de ces biens, ou s'ils ont été montés sur des biens meubles ou immeubles, à les démonter et à en reprendre possession.
3. Indépendamment du moment du transfert de propriété, le risque, notamment en cas de perte ou d'endommagement de ces biens pour quelque cause que ce soit et/ou en cas dommage causé à ces biens, est transféré au Client à partir de l'expédition. Les INCOTERMS® 2020 EXW s'appliquent à tous les accords conclus.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION

1. Dès le paiement de la facture, le Client approuve définitivement les biens et services livrés, ce qui est considéré comme une acceptation inconditionnelle des biens et services livrés.
2. Dans le cas d'une installation, celle-ci est également considérée comme étant approuvée si l'installation a été mise en service.

ARTICLE 8 - PLAINTES

1. Le Client a l'obligation d'examiner minutieusement les biens et services fournis par le Vendeur dans un délai de 7 jours calendriers après la livraison ou l'exécution.
2. Les plaintes doivent être signalées par écrit sous peine de forclusion endéans les 10 jours calendrier après que les défauts ont été ou auraient dû être constatés suite à un examen consciencieuse .
3. Les défauts visibles, y compris la quantité et la qualité des livraisons en vrac, doivent immédiatement être signalés par écrit dès la livraison ou l'installation.
4. Les vices cachés doivent être signalés dans les 7 jours calendrier suivant leur découverte ou suivant le moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts. Ces vices cachés doivent de plus être signalés dans un délai maximum de 12 mois après la livraison ou l'installation sous peine De forclusion.
5. Le Vendeur est à tout moment en droit d'effectuer lui-même les travaux de réparation ou de remplacement en cas de constatation d'un défaut. Les factures de tiers qui concernent de telles réparations ne sont pas opposables au Vendeur.
6. Aucune garantie n'est accordée sur les réparations effectuées.  

ARTICLE 9 – RÉSILIATION PRÉMATURÉE DE L'ACCORD

1. Si le Client résilie le contrat ou si, par sa faute, le contrat ne peut être exécuté, il est tenu d’indemniser les dommages subis et les frais engagés.
2. En cas d'annulation ou de refus de la commande, de la mission ou de la convention, le Client est redevable de 30% de frais d'annulation avec un minimum de 100,00 euros, à majorer des éventuels frais de transport et de personnel.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

1. Le Vendeur n'est responsable des dommages directs, tant contractuels qu’extra contractuels, causés par son action que dans la mesure où ces dommages sont couverts par la police d'assurance souscrite par le Vendeur à ce moment-là. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du montant dépassant celui couvert par la police d'assurance souscrite.
2. La responsabilité du Vendeur, du personnel du Vendeur et des personnes dont le Vendeur est responsable et/ou redevable, et qui est imputable au Vendeur, est dans tous les cas limitée  au maximum  à  la valeur de la facture de la partie du contrat dont découle la responsabilité.
3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers.
4. Le Client reconnaît expressément que le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages commerciaux, techniques ou financiers résultant d'une erreur de production dans les matériaux et matières premières utilisés.
5. Dans le cas où le Vendeur est tenu responsable par des tiers de dommages causés par des marchandises et/ou des travaux que le Vendeur a livrés ou exécutés pour le Client, le Client indemnisera inconditionnellement le Vendeur dans les cas où le Vendeur n'est pas ou plus responsable vis-à-vis du Client.
6. Tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui pourrait résulter directement ou indirectement du non-respect par le Client de la législation environnementale, y compris les réglementations régionales telles que Vlarem, sera à la charge du Client. En passant commande, le Client autorise le Vendeur à livrer, que l'installation de la citerne soit conforme ou non aux dispositions légales en vigueur. Si le Client demande une livraison qui serait contraire à la législation en vigueur, celle-ci se fera entièrement aux risques et aux frais du Client. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation éventuelle.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

1. Uniquement pour les contrats conclus avec des particuliers (consommateurs) à distance (boutique en ligne), le droit de rétractation de 14 jours s'applique comme le stipule le Code de droit économique.
2. En application de l'article VI.53 du RCE, le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, mais pas uniquement, pour les produits fabriqués sur mesure et les produits scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

1. En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue tant que la cause de la force majeure rend impossible l’exécution du contrat par le Vendeur, sans que le Client ne puisse prétendre à une forme quelconque de dommages et intérêts et/ou sans qu’il ne puisse prétendre à la résolution du contrat. En cas de force majeure persistante, le Client est tenu de payer la partie des matériaux qui ont déjà été livrés, en proportion raisonnable du prix de la livraison totale.
2. On entend par force majeure, mais de façon non exclusive: la guerre, menace de guerre et soulèvement, mesures contraignantes des autorités nationales ou étrangères, pandémie, incendie, sabotage, grève générale, interruptions de transport, manquements de la part de fournisseurs et autres circonstances imprévisibles rendant impossible, de façon temporaire ou permanente, l’exécution du contrat.

ARTICLE 13 – LITIGES

1. Tous les contrats conclus par le Vendeur sont régis par le droit belge.
2. En cas de litige entre le Vendeur et le Client, seuls les tribunaux de Hasselt sont territorialement compétents pour connaître du litige.